POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Non-transposition de directive

La Cour de justice européenne saisie à l’encontre du Luxembourg



Le Luxembourg, comme tous les États membres, devait transposer la directive pour le 4 octobre 2016. La Commission demande donc la condamnation du pays au paiement de pénalités financières. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

Le Luxembourg, comme tous les États membres, devait transposer la directive pour le 4 octobre 2016. La Commission demande donc la condamnation du pays au paiement de pénalités financières. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

La Commission a formé un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition d’une directive concernant la saisie des gains de criminels. En voie de finalisation, le projet de loi serait en retard du fait de la pandémie et de la complexité de la matière.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE (CJUE) à l’encontre du Luxembourg. Motif: le pays n’a pas transposé la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des produits du crime.

Le Luxembourg, comme tous les États membres, devait transposer la directive pour le 4 octobre 2016. La procédure d’infraction à l’encontre du pays avait été ouverte en novembre 2016. Puis, un avis motivé lui avait été adressé en mars 2019. «À ce jour, le Luxembourg n’a pas notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans son droit national», remarque la Commission, qui demande donc la condamnation du pays au paiement de pénalités financières.

Il ne s’agit pas d’un «oubli», mais bien d’un «défaut» de notification «au vu de l’absence de textes légaux dans les normes juridiques luxembourgeoises prouvant/démontrant l’existence de la transposition complète de la directive», reconnaît le ministère de la Justice, en charge de transposer la directive.

Crise sanitaire en cause

La directive a pourtant fait l’objet d’une transposition par une loi du 1er août 2018. Et le projet de loi n° 7452 – en date du 27 juin 2019 – vise à parachever cette transposition et à répondre aux manquements soulevés par la Commission européenne, qui «a été tenue informée de tout le processus législatif», assure le ministère.

Mais, si «les travaux sur les amendements sont en voie de finalisation», ceux-ci «ont pris un certain retard à cause de la survenance de la crise sanitaire, mais également de la complexité particulière» du sujet, explique le ministère.

«En tout état de cause, le Luxembourg a toujours activement travaillé à la mise en œuvre complète et conforme de la prédite directive et déposera les amendements gouvernementaux dans les semaines à venir», assure le ministère, qui ajoute que «le Luxembourg mettra tout en œuvre pour assurer une transposition complète de la directive pendant la procédure devant la CJUE et donc avant le prononcé de l’arrêt.»

Faciliter le gel et la confiscation

Par le biais de cette directive, la Commission cherche à briser les modèles économiques des criminels en facilitant le gel et la confiscation de leurs revenus et de leurs biens et en empêchant leur blanchiment et leur réinvestissement dans d’autres activités légales ou illégales.

Or, la grande criminalité est un grave problème dans l’UE: seuls 2% environ des produits du crime sont gelés et 1% confisqués… Ainsi, «les groupes criminels organisés sont fréquemment en mesure de conserver et d’investir leurs gains acquis de manière illégale pour étendre leurs activités criminelles et infiltrer l’économie légale», déplore la Commission.